Droits des peuples ou droits des Etats ?
Socle de toute mobilisation citoyenne, larticle premier des deux Pactes internationaux de 1966 affirme que tous les peuples ont le droit de disposer deux-mmes. En vertu de ce droit, ils dterminent librement leur statut politique et assurent librement leur dveloppement conomique, social et culturel .
Droits nationaux du peuple palestinien
Poser ce pralable est important car il oriente la nature de lengagement de nombreuses personnes demandant quun Etat palestinien viable soit dclar dans des frontires sres ct de lEtat isralien.
Or, dans cette rgion du monde, depuis le colonialisme impos par de nombreux pays europens puis limprialisme port par les Etats-Unis, la plupart des pays sont maintenus dans des relations de soumission et de dpendance, des rapports de forces qui les contraignent cder aux forces dominantes et donc priver leur population dun dveloppement conomique, social et culturel auquel les autorise ce droit des peuples disposer deux-mmes.
Dans cet environnement, les peuples et les Etats de la rgion sont privs de ce droit, y compris lEtat isralien qui entretient une relation de dpendance stratgique et conomique avec les Etats-Unis.
Pour autant, ce manque dautonomie ne justifie en rien les choix anti-dmocratiques, les politiques doppression, doccupation, voire dictatoriales privilgies par certains de ces Etats, dont lEtat dIsral.
LEtat isralien fait payer cher au peuple palestinien le prix de cette dpendance. Derrire cette politique dasphyxie, il y a bien dautres objectifs ; un des premiers est bien danantir les droits fondamentaux du peuple palestinien. Le premier reni est le droit la vie , en effet, au prtexte dassurer la propre scurit de ses citoyens, lEtat dIsral oublie lobligation qui est faite aux Etats de dfendre et de protger les droits de lhomme et les liberts fondamentales , tout comme il nie les obligations auxquelles le soumettent la IVe Convention de Genve en tant que pays occupant.
Ces transgressions ont pour consquence que le peuple palestinien est dans limpossibilit de se voir attribuer le droit de vivre dignement et normalement ; ses droits fondamentaux sont quasiment inexistants alors que le 3 du prambule de la Dclaration universelle des droits de lHomme prcise qu il est essentiel que les droits humains soient protgs par un rgime de droit pour que les individus ne soient pas contraints, en suprme recours, la rvolte contre la tyrannie et loppression .
Qui est garant des droits humains du peuple palestinien ?
LEtat isralien, qui maintient sous occupation le peuple palestinien coup dordres militaires, de dcisions de la Cour suprme qui rduisent des interstices terriblement tnus lespace de vie des Palestiniens ou lEtat palestinien qui il est refus, de facto, toute possibilit dexistence ? Mme si lAssemble gnrale des Nations Unies a reconnu, dans la rsolution 2535 , que le peuple palestinien tait un sujet de droit international , ce qui est primordial car, ds lors, il aurait d bnficier du droit lautodtermination – rsolution 2649 du 30 novembre 1970- et des droits la souverainet et lindpendance nationale rsolution 3236 du 2 novembre 1974.
Rappelons que cette dernire rsolution fait obligation tous les Etats et organisations internationales daider le peuple palestinien dans sa lutte pour recouvrer ses droits, conformment la Charte . Rappelons aussi que lalina 3 de larticle 1 des deux Pactes internationaux prcise que les Etats parties au prsent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilit d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la ralisation du droit des peuples disposer d’eux-mmes, et de respecter ce droit, conformment aux dispositions de la Charte des Nations Unies . Notons, pour mmoire, que lEtat dIsral a ratifi les deux Pactes internationaux en 1991.
Dun ct, des Etats qui ont obligation daider un peuple recouvrer ses droits, de lautre un Etat qui doit faciliter la ralisation du droit des peuples disposer deux-mmes. Deux cas de figure dobligations prcises par les textes manant de lONU et un seul rsultat : un peuple maintenu sous occupation qui cette fameuse communaut internationale ne reconnat mme pas le droit de se voir appliquer la 4e Convention de Genve puisque, malgr les nombreux appels des dirigeants palestiniens et de la socit civile, cette communaut ne sest toujours pas leve pour affirmer que le droit doit rester au droit. Si elle le fait, cest de manire si timide que cest peine audible ! Sur le terrain, il nen reste pas moins vrai que le peuple palestinien voit ses territoires diminuer, sa population enferme prison, couvre-feux et autres humiliations quotidiennes-, certains de ses dirigeants que lon soit daccord ou non avec eux- tuer lors dexcutions judiciaires
La seule question qui harcle lesprit est comment cela est il possible ?
Systme incitatif ou contraignant ?
Depuis la rsolution 2535 , quen est il des droits fondamentaux du peuple palestinien, quont fait la plupart des Etats et des organisations internationales?
Pourtant, les occasions nont pas manqu pour lensemble des Etats de se mobiliser face une situation de plus en plus explosive pour la rgion.
En 1979, le Conseil de Scurit , de son ct, dans sa rsolution 446 demande lEtat dIsral, entre autres, de cesser dimplanter, dans les territoires occups, des colonies de peuplement car ces implantations changent le statut juridique, la nature gographique et elle affecte la composition dmographique des territoires arabes .
Le 24 septembre 2002, le Conseil de scurit dans sa Rsolution 1435 salarme parce que la population civile ainsi que toute lconomie palestinienne sont pnalises par une occupation outrancire qui prive les Palestiniens de libert de mouvement, du droit au travail, lducation, et du droit la sant.
Sans oublier les Rsolutions manant du Conseil de Scurit entre 1967 et 2003 , sans quaucune nait t suivie deffetsans parler des dclarations de lAssemble gnrale.
Certains argueront que les rsolutions concernant la question de la Palestine sont prises dans le cadre du chapitre 6 de la Charte des Nations Unies dont les attributions portent sur le rglement pacifique des diffrends et non dans celui du chapitre 7 concernant laction en cas de menace de guerre contre la paix, de rupture de la paix et dacte dagression.
Mais ne sommes nous pas dans le cas de figure o le statut de la paix est rompu, impossible trouver ?
Navons-nous pas devant nous des menaces de guerre qui pourraient stendre dautres pays de la rgion ? Et ny a-t-il pas au quotidien des actes dagression rciproques qui exacerbent la violence et font reculer encore plus la possibilit dun processus de paix ?
Alors comment devant cette situation tragique pour les deux peuples mais quand mme plus pour le peuple palestinien !- est il possible de peser sur les espaces de contradiction produits par le non respect du droit international qui nest en rien un instrument neutre, mais qui par la dcision de certains se trouve aujourdhui avec des normes quils veulent hirarchises, rpondant en cela aux relations entre les intrts des Etats, voire des intrts privs et ceux des populations?
Il peut tre rpondu que seul lEtat dIsral est membre des Nations Unies, mais noublions pas que la Palestine a t reconnue membre de droit ce qui lui donne les mmes devoirs, droits et obligations. Autre question, pourquoi nest elle pas en mesure de ratifier traits ou accords internationaux ?
Il peut tre avanc que lEtat Palestinien nest pas encore un Etat mais juste reconnu membre de droit de la communaut internationale ! Pourquoi alors lOrganisation des Nations Unies na t elle pas pes ou ne pse- t- elle pas de tout son poids pour imposer dans les faits cette prise de dcision historique ?
Ds lors, devant le vide de non-droit dans lequel est plac le peuple palestinien, lEtat isralien, en tant quoccupant ce quil ne nie pas- reste le seul sur qui devrait peser des obligations juridiques internationales. Aucune sanction venant de la communaut internationale na, pourtant, t prise.
Au contraire, il lui est laiss une place de choix, puisque de manire unilatrale, il peut dcider de la politique quil va mettre en place lgard du peuple palestinien. Quelques ractions discrtes; et des politiques de plus en plus mortifres sont mises en place !
Un seul constat : la Palestine est maintenue hors du droit international et de facto lEtat dIsral se met ouvertement hors la loi, avec lassentiment de la communaut internationale.
Il semble bien, alors, que les personnes pour qui la Charte des Nations Unies a t rdige Nous, peuples des Nations Unies ne fassent pas le poids face aux Etats dcideurs et que les diffrents lments de son prambule soient, dans ce cas, devenus caducs.
Cela pose la question fondamentale du rle des instruments internationaux de lONU. Ils ne sont plus ce qui guide les politiques des pays aussi bien riches que pauvres, puisque les uns et les autres se combattent ou se dfendent des uns et des autres et encore moins ce qui guide la politique des Etats qui ne devraient reprsenter que les peuples.
Leau et la terre en Palestine
Pour ne prendre que lexemple de leau et des terres en Palestine, de nombreux rapports ont t raliss et prsents devant les instances onusiennes, europennes et amricaines, mais l aussi rien na pu faire changer le cours de toutes les consquences de la colonisation subie par le peuple palestinien. Il nest pas possible, en ltat, pour les Palestiniens de disposer librement de leurs richesses, de leurs ressources naturelles, sans prjudice des obligations qui dcoulent de la coopration conomique internationale, fonde sur le principe de l’intrt mutuel, et du droit international . Malgr cela, force est de constater que sur le terrain, la ralit de loccupation dmontre la contradiction avec larticle 1-alina 2- des Pactes internationaux de 1966 qui prcise quaucun peuple ne pourra tre priv de ses moyens de subsistance mais aussi met en porte faux lensemble des Etats parties au(x) prsent(s) acte(s) y compris ceux qui ont la responsabilit dadministrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la ralisation du droit des peuples disposer deux-mmes, et de respecter ce droit, conformment aux dispositions de la Charte des Nations Unies .
Leau prsente dans le sous-sol des Territoires palestiniens occups (nappes phratiques de lOuest, du Nord-Est et de lEst de la Cisjordanie et celles de la Bande de Gaza) est entirement contrle par lEtat dIsral qui rgule de manire drastique le droit leau pour les Palestiniens . Selon un rapport ralis par OXFAM, la puissance occupante utilise plus de 85% de leau fournie par les nappes phratiques de la Cisjordanie .
Prs de 45% de la Bande de Gaza ont t pris pour y installer 6429 colons alors que la population palestinienne doit vivre sur les 55% restants, ce qui a comme consquence davoir sur cette terre de 165, 04 km2 une des plus fortes densits au monde !
Les terres agricoles palestiniennes sont captes, grce une srie dordres militaires mis en place sous mandat britannique, pour crer des colonies de peuplement, des zones industrielles ou agricoles ou encore des zones militaires fermes. Ces vols lgaliss de terres permettent aussi lvolution de certains produits agricoles, en effet si lon regarde de prs les documents concernant les prvisions de production de certains produits (citrons et autres), on peut remarquer que leur production entre 1995 et 2004 est en srieuse augmentation, passant de 100 170 tonnes
Comment, ds lors, les Etats parties aux Pactes de 1966, acceptent ils que le peuple palestinien soit spoli de ses terres, de ses puits sans au moins anticiper les consquences dun tel manquement aux obligations donnes par le droit international ?
Question dautant plus pertinente que dans sa Rsolution 58/229 lAssemble gnrale raffirme les droits inalinables du peuple palestinien () sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et leurs eaux et dnonce les destructions considrables faites par Isral, puissance occupante, au cours de la priode rcente, de terres agricoles et de vergers dans le territoire palestinien occup, notamment larrachage dun grand nombre doliviers
Y aurait il une logique suprieure aux Pactes internationaux de 1966?
Pourquoi les Etats membres signataires du Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels et participant au Comit des droits conomiques, sociaux et culturels – ne demandent ils pas des comptes sur les mesures mises en place aussi bien dans le cadre de lEtat isralien qu lintrieur des territoires occups pour assurer laccs ces droits ? Pourquoi le Comit sur les droits conomiques sociaux et culturels nexerce t il pas son rle en demandant un rapport denqute?
Serions nous face une logique plus puissante que le droit international et humanitaire ?
Peut-on dire que cest parce que de nombreux pays, dont lEtat isralien, sont soumis par lOrganisation mondiale du Commerce des rgles conomiques quils acceptent avec empressement, afin de faire partie des pays dits riches ou en tout cas privilgis ?
Ils prfrent dmanteler leurs services publics plutt que de rpondre, sur certains plans, aux exigences et au respect du droit international et humanitaire. Peu leur chaut que des peuples accdent au rang dEtat ou que dautres voient leur droit au dveloppement respect.
Ds lors, les droits fondamentaux passent au second plan, souvent ignors, voire ouvertement bafous par les Etats qui veulent tre les meilleurs dfenseurs du nouvel ordre mondial.
Dans ce contexte, lEtat isralien qui devrait, entre autres, toujours dans le contexte des droits fondamentaux, permettre la cration de conditions propres assurer tous des services mdicaux mais aussi uvrer pour la diminution de la mortinatalit, de la mortalit infantile et le dveloppement sain de lenfant , fait fi de ses obligations en maintenant la socit palestinienne sous occupation.
Cet tat a bien dautres consquences en ce qui concerne les Droits conomiques, sociaux et culturels ; il est de plus en plus difficile aux coliers, aux tudiants et professeurs de se rendre dans les diffrents centres ducatifs, en contradiction avec larticle 13-1 affirmant que toute personne a droit lducation .
Ainsi, il sera facile tout un chacun de critiquer lAutorit palestinienne, qui a rendu lenseignement primaire et secondaire obligatoires , parce quelle ne dveloppe pas le rseau scolaire tous les chelons. Mais noublions pas que bien souvent les forces de larme isralienne, lors dincursions, dtruisent ou mettent mal les lieux ducatifs, les rendant inutilisables, tout comme il est difficile damliorer les conditions matrielles du personnel enseignant , puisque la plupart des crdits rinvestis sont utiliss reconstruire ce qui a t dtruit.
Il faut aussi prciser que les bouclages imposs de manire unilatrale viole le droit toute personne un niveau de vie suffisant pour elle-mme et sa famille, y compris nourriture, vtement, logement, ainsi qu une amlioration constante de ses conditions dexistence .
Devant ces constats de violations quotidiennes avres et connues de lensemble de la communaut internationale et de la socit civile, la lutte du peuple palestinien pour son droit disposer de son propre Etat lui aurait elle fait perdre son droit bnficier de larticle 1 de la Dclaration universelle des droits de lHomme lorsque lon voit avec quel silence les nombreuses violations dont il est victime sont acceptes et regardes par la plupart des Etats membres des Nations Unies ?
O est cette fraternit entre peuples ?
Cest quand mme bien la question que lon est amen se poser lorsque les liberts des uns se dissolvent dans les besoins des autres !
Si les droits fondamentaux ne sont plus respects dans certains lieux et dans dautres fortement remis en cause, les raisons sont chercher dans la globalisation conomique qui entrane, de fait, une rorganisation des relations internationales au profit du nouvel ordre mondial !
Mais cela doit il se faire au dtriment du droit international et en contradiction avec la dclaration concernant linstauration dun nouvel ordre conomique international ?
Avec la question de la Palestine qui secoue la communaut internationale depuis des dcennies, force est de constater que lon assiste lmergence dun nouveau cadre de rfrence qui rend compte la fois de la violence des rapports de force dans les relations politiques et de lvolution des relations conomiques dans le monde actuel.
Pourtant regarder de prs certaines des dclarations de lAssemble gnrale des Nations Unies, entre autres dans celle concernant le droit au dveloppement o il est admis que la paix et la scurit internationales sont des lments essentiels pour la ralisation du droit au dveloppement , rien ne devrait sopposer au respect des droits fondamentaux et cela concerne aussi bien les peuples palestinien quisralien. Sans paix et sans scurit, point de dveloppement !
Dans le cas de la Palestine, le dveloppement est pens et organis de manire unilatrale. Toute tentative du peuple palestinien de dvelopper son conomie ou certains secteurs de celle-ci se solde par une destruction systmatique de ces secteurs et mme des infrastructures.
Et pourtant dans la Dclaration concernant le droit au dveloppement, il est prcis que lAssemble gnrale consciente que les efforts dploys au niveau international pour promouvoir et protger les droits de lhomme devraient saccompagner defforts tendant instaurer un nouvel ordre conomique international, ce qui signifie que cette dclaration du droit au dveloppement doit tre lue dans le contexte de la Dclaration concernant linstauration dun nouvel ordre conomique international .
Si tel tait le cas, les citoyens pourraient constater que le nouvel ordre conomique international qui roriente les relations en vu dun nouvel ordre du monde- est fond sur lgalit souveraine des Etats et sur lautodtermination de tous les peuples o il est inadmissible que des territoires soient acquis par la force, o il est, la fois, impossible de remettre en cause lintgrit territoriale et de singrer dans les affaires intrieures dautres Etats .
Sans parler du droit pour chaque pays dadopter le systme conomique et social quil juge le mieux adapt , mais aussi du droit la souverainet permanente intgrale de chaque Etat sur ses ressources naturelles et sur toutes les activits conomiques . Malheureusement, ce nest pas le cas ! Trop de pays, et particulirement la Palestine, sont victimes des derniers vestiges de la domination trangre et coloniale, loccupation trangre, la discrimination raciale () qui sont parmi les plus grands obstacles la pleine mancipation et lavancement des pays en dveloppement et de tous les peuples en cause .
Les obstacles identifis dans la Dclaration renvoient la perception mme inconsciente- quont certains peuples sur dautres. Nous ne sommes jamais loin des droits humains ! Ils sont mme sans cesse convoqus et surtout lorsquil sagit dun nouvel ordre conomique international.
La mise en relation entre droits de lhomme et nouvel ordre conomique ne devrait pas tre antagonique mais tre une relation dquivalence et surtout de complmentarit. Pourtant, aujourdhui les droits de lhomme sont en position de faiblesse et remis en cause par ce qui est pens et fait au nom de ce nouvel ordre conomique. Il ny a plus relation dquivalence mais relation de soumission dun droit fondamental un droit conomique qui doit devenir premier. Voil un des tournants qui marque la perte de sens sur le plan international de la lutte pour les droits humains.
Le couperet de la globalisation librale met en danger les droits conomiques sociaux et culturels dune grande partie des habitants de la plante.
Ainsi, si les droits fondamentaux sont refuss aux Palestiniens, certains de ces droits fondamentaux sont aussi remis en cause pour la socit isralienne qui paye, elle aussi, le prix de loccupation.
Les droits des occups sont rduits pratiquement nant, ceux des occupants se trouvent rduits ou en tout cas srieusement menacs.
Ds lors, le bien commun de lhumanit que sont les droits fondamentaux sont fortement mis en pril.
Que faire lorsque pour des raisons dites dEtat, les droits fondamentaux sont nis et que les Etats membres des Nations Unies qui se sont engags assurer en coopration avec lorganisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de lHomme et des liberts fondamentales se taisent?
Vers quel organe se tourner pour obtenir que ces droits soient respects?
Que faire lorsque lONU narrive plus demander des comptes sur ce qui est son objet propre?
Pourquoi lONU ne peut elle faire entendre sa voix en ce qui concerne lapplication des normes internationales contraignantes et le respect des normes incitatives?
On a remplac insidieusement les droits fondamentaux par une logique de march dfendue par les bailleurs de fonds les plus importants. Petit petit ce glissement sest opr. Il fait courir le risque un trs grand nombre dtres humains dtre exclus de tous droits et dpourvus de tout recours collectif ou individuel.
En effet, dans le cadre de lOrganisation mondiale du Commerce , les instruments internationaux de lONU ne font pas rfrence ; lOMC dfend des valeurs lies la recherche du profit et non au dveloppement des droits des citoyens.
LOrgane de Rglement des Diffrends organisme de lOMC qui seul dispose dune structure qui la fois juge et sanctionne travaille hors du cadre de lONU et sans aucune rfrence un quelconque de ses textes. Il se dfend mme davoir des relations avec lOrganisation des Nations Unies. Au regard de cela, la crise, dans laquelle se trouve lapplication et le respect des droits humains trouve ses origines dans les possibilits normes laisses lOrganisation mondiale du Commerce.
Ds lors, il semble important de partir des objectifs assigns aux institutions internationales et de cesser daccepter les dcisions prises au dtriment du droit des peuples et du droit des personnes.
Il faut que la Dclaration universelle des droits de lHomme et la Charte des Nations Unies qui sont des rfrences deviennent le cadre dun programme dorientations qui ne pourra tre assur que par la transparence du fonctionnement, par la limitation des missions assignes aux diffrents organes internationaux et par la mise en place dinstances dvaluation internes mais galement et surtout dinstances externes. Il est aussi important que le mouvement social dnonce, de manire systmatique, les violations du droit si nous voulons imposer les droits fondamentaux.
Le droit ne sera dfendu et garanti que par les peuples et non par des transnationales ou des Etats dpendants de celles-ci et qui veulent imposer des traits bilatraux en contradiction avec les normes impratives du droit international. Le droit des peuples est de dnoncer les nombreuses distorsions quil y a entre leurs intrts fondamentaux et ceux des Etats.
Cest l une force que nous devons dvelopper et dont nous devons jouer.
Une des voies serait de mettre les Etats et les transnationales devant lobligation de respecter les droits auxquels ils ne peuvent droger.
Cela concerne, essentiellement, les droits qui se rfrent lintrt gnral et qui, de fait, ne peuvent entrer dans une commercialisation. Le jus cogens doit tre oppos et impos.
Par exemple, la Convention de Vienne sur le droit des traits permet de considrer nul tout trait qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme imprative du droit international gnral .
Evidemment, la Dclaration sur le droit au dveloppement et celle concernant linstauration dun nouvel ordre conomique international ne sont que des dclarations et ce titre nont quun caractre incitatif ; en revanche, il en va tout autrement du Pacte international relatif aux droits sociaux, conomiques et culturels, qui, par son article 25, convient que la ralisation des droits reconnus dans ce Pacte comprend la conclusion de Conventions() , qui comportent un caractre contraignant.
Il est, donc, urgent didentifier et de nommer les contradictions, venant aussi bien des Etats que des organisations des Nations Unies, qui semblent faire obstruction aux droits humains pour le plus grand bnfice du nouvel ordre mondial. Il faut aussi prciser le vide juridique dans lapplication des droits fondamentaux, dont les droits conomiques, sociaux et culturels, afin que lencadrement juridique soit identifi et que des mcanismes juridictionnels soient revendiqus et vraiment mis en place avec pour objectif dassurer le contrle du respect de ces droits par les citoyens eux-mmes, qui en sont les premiers utilisateurs mais toujours les premires victimes.
Le citoyen doit exercer son droit demander des comptes lEtat qui doit et peut tre questionn sur les moyens mis en place et sur le rsultat obtenu, lors dune transposition ou du refus de transposition dune norme dans le droit rgional et/ou national.
Mireille Mends-France
Membre de lAssociation Droit-Solidarit/AIJD
Novembre 2004
